Règlements généraux: proposition de modifications

ASSOCIATION DES RÉSIDENTS DU LAC MERCIER INC.

(l’ « Association» ou la « Compagnie »)

RATIFICATION DU RÈGLEMENT No #2019-1

 

SUR PROPOSITION DÛMENT FAITE ET APPUYÉE, IL EST RÉSOLU :

QUE le règlement No #2019-1 de l’Association modifiant les articles 4.12 et 5.02 des règlements généraux de l’Association relativement aux Membres et aux critères pour être Membres et siéger au Conseil d’administration de l’Association, soit et il est, par les présentes, ratifié tel qu’adopté par le Conseil d’administration de l’Association;

QUE tout administrateur ou officier de l’Association soit et il est, par la présente, autorisé à signer tout document, faire toute chose et poser tout geste nécessaire ou simplement utile pour donner effet à la présente résolution.

 

PROJET DE RÈGLEMENT – No #2019-1 :

« RÈGLEMENT No #2019-1

MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX No 2 (régie interne) DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 1 – INTERPRÉTATION

Dans le présent règlement No #2019-1, l’expression « Règlements généraux » signifie et désigne les Règlements généraux No 2 (régie interne) de la Compagnie. Ce règlement modifie ainsi les règlements généraux No 2 actuellement en vigueur de la Compagnie tels qu’ils avaient été modifiés et refondus en date du 17 avril 2016 et approuvés et ratifiés par les Membres en date du 19 juin 2016 conformément aux dispositions de la Partie 3 de la Loi sur les compagnies (Québec), (L.R.Q., c. C-38). Il prend effet à la date d’adoption par le conseil d’administration.

ARTICLE 2 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ATTENDU QUE l’Association comprend une seule catégorie de Membres soit toute personne intéressée à devenir membre de l’Association et rencontrant les critères énoncés à l’article 4.12 des Règlements généraux de l’Association;

ATTENDU QU’il s’avère opportun de modifier les critères requis pour être Membre de l’Association afin de refléter la réalité de la situation entourant l’éligibilité pour être Membre et corriger certains déficiences antérieures;

IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU :

QUE l’article 4.12 des Règlements généraux actuellement en vigueur et intitulé « Membres de l’Association » soit abrogé et remplacé par le nouvel article 4.12 qui se lit comme suit :

« 4.12      Membres de l’Association

L’Association comprend une seule catégorie de Membres. Est apte à devenir Membre de l’Association, toute personne physique, fiducie, société, société par actions ou compagnie ou corporation à but non lucratif nommée comme tel par le Conseil d’administration et qui se conforme à toutes les conditions d’admission décrétées, de temps à autre, par résolution du Conseil d’administration, le tout sujet aux dispositions des présents règlements généraux.

Le Conseil d’administration peut, à son entière discrétion, admettre comme Membre de l’Association, toute personne physique, fiducie, société, société par actions ou compagnie ou corporation à but non lucratif intéressée à devenir Membre, qui possède les qualifications requises, qui a été recommandée par au moins un Membre en règle et qui en fait la demande par écrit sur le formulaire établi à cet effet et accompagnée du montant des frais d’adhésion, s’il en est. Dès qu’une personne physique, fiducie, société, société par actions ou compagnie ou corporation à but non lucratif est admise, le secrétaire consigne son nom, le nom de la personne contact ainsi que son titre (le cas échéant), ses coordonnées (incluant ses coordonnées téléphonique et courriel) et son adresse aux livres de l’Association.

Tout Membre doit minimalement rencontrer les critères suivants :

a)     souscrire à l’objet prévu à l’article 2.0 des présentes;

b)     si elle est une personne physique, être âgée d’au moins dix-huit (18) ans;

c)     si elle est une fiducie, que ses fiduciaires, par résolution écrite dont une copie conforme ou un extrait doit être remis au secrétaire de l’Association, nomment et désignent l’un d’eux pour la représenter, agir et voter aux assemblées des Membres;

d)     si elle est une société, que ses associés, par résolution écrite dont une copie conforme ou un extrait doit être remis au secrétaire de l’Association, nomment et désignent l’un d’eux pour la représenter, agir et voter aux assemblées des Membres;

e)     si elle est une société par actions, que son conseil d’administration, par résolution écrite dont une copie conforme ou un extrait doit être remis au secrétaire de l’Association, nomme et désigne l’un d’eux pour la représenter, agir et voter aux assemblées des Membres;

f)     si elle est une compagnie ou corporation à but non lucratif, que son conseil d’administration, par résolution écrite dont une copie conforme ou un extrait doit être remis au secrétaire de l’Association, nomme et désigne l’un d’eux pour la représenter, agir et voter aux assemblées des Membres;

g)     être un Résident du Lac Mercier ou être Propriétaire d’un Terrain vacant se qualifiant;

h)     en faire la demande dans la forme prescrite par le Conseil d’administration; et

i)     payer les frais d’adhésion ainsi que la cotisation annuelle établis par le Conseil d’administration de temps à autre.

Aux fins de ce qui précède, si le Conseil d’administration en décide ainsi, cas par cas, les formalités prescrites aux paragraphes c) d), e) et f) ci-dessus peuvent être écartées et si elles le sont, rien n’empêche les membres du Conseil d’exiger ultérieurement le respect et la production de ces documents.

Aux fins des présentes, l’expression « Résident du Lac Mercier » signifie le propriétaire en titre i) d’un terrain contigüe à la rive du plan d’eau du bassin versant du Lac Mercier, Ville de Mont-Tremblant, province de Québec (le « Plan d’eau »), ou ii) d’un terrain contigüe au Parc linéaire Le P’tit Train du Nord et qui, faisant abstraction de la présence de ce dernier, serait directement contigüe au Plan d’eau, ou iii) d’un terrain adjacent au chemin du Village ou au chemin Plouffe et qui, faisant abstraction de la présence du chemin du Village ou du chemin Plouffe, et du Parc linéaire, serait directement adjacent au Plan d’eau (collectivement dans les alinéas i), ii) et iii), le « Terrain »), sur lequel Terrain est construit a) un chalet, une maison, un condominium, un logement ou tout autre type d’unité d’habitation, de villégiature ou de résidence permanente, (collectivement, une « Unité d’habitation ») ou ; b) un établissement commercial à des fins lucratives ou non lucratives (un « Établissement commercial »).

Les expressions Unité d’habitation et Établissement commercial comprennent également le propriétaire en titre qui loue son Unité d’habitation ou son Établissement commercial à un tiers locataire (le « Locataire ») aux termes d’un bail écrit à long terme (au moins douze (12) mois).  Dans ce dernier cas, seul tel propriétaire peut être Membre de l’Association, à moins qu’il ne convienne, par un écrit signé et transmis au secrétaire, que ce sera son Locataire qui pourra agir comme Membre en ses lieux et place.  Dans l’éventualité de copropriétaires, divis ou indivis, ou de colocataires d’une même Unité d’habitation ou d’un Établissement commercial, une seule personne physique, fiducie, société, société par actions ou compagnie ou corporation à but non lucratif peut être désignée à titre de Membre.

Aux fins des présentes, l’expression « Propriétaire d’un Terrain vacant se qualifiant » signifie la personne physique, fiducie, société, société par actions ou compagnie ou corporation à but non lucratif qui est propriétaire en titre d’un terrain vacant qui, si sur ce terrain vacant y était construite une Unité d’habitation ou un Établissement commercial, se qualifierait selon les critères i), ii) et iii) énoncés à la définition de Résident du Lac Mercier. »

ARTICLE 3 – ÉLIGIBILITÉ

ATTENDU QUE dans le cadre des changements apportés aux critères d’adhésion des Membres, des ajustements de concordance sont requis;

IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU :

QUE l’article 5.02 des Règlements généraux actuellement en vigueur et intitulé « Éligibilité » soit abrogé et remplacé par le nouvel article 5.02 qui se lit comme suit :

« 5.02      Éligibilité

Sont éligibles pour agir comme membres du Conseil d’administration les personnes physiques suivantes, pourvu qu’elles soient âgées d’au moins dix-huit (18) ans :

i)      la personne dont il est fait référence au paragraphe 4.12 b) des présents règlements généraux qui est Résidente du Lac Mercier ou Propriétaire d’un Terrain vacant se qualifiant;

ii)      la personne désignée à l’un ou l’autre des paragraphes 4.12 c), 4.12 d), 4.12 e) ou 4.12 f) des présents règlements généraux pour agir au nom de la fiducie, de la société, de la société par actions ou de la compagnie ou corporation à but non lucratif qui est Résidente du Lac Mercier ou Propriétaire d’un Terrain vacant se qualifiant; et

iii)     tout conjoint et toute conjointe (de faits ou marié(e)), ainsi que les enfants et petits-enfants de l’une ou l’autre des personnes identifiées aux alinéas i) et ii) du présent article 5.02.

Nonobstant ce qui précède, toute personne Membre qui occupe la fonction de conseiller municipal ou de maire de la Ville de Mont-Tremblant, province de Québec, n’est pas éligible au poste d’administrateur de l’Association. »

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DE CONCORDANCE

IL EST RÉSOLU :

QUE tous autres ajustements mineurs de concordance requis pour donner effet aux modifications indiquées ci-dessus soient et ils sont, par la présente, approuvés et que l’interprétation des règlements généraux se fassent en conséquence.

QUE toutes les autres dispositions inchangées des règlements généraux demeurent en vigueur.

QUE tout administrateur ou officier de la Compagnie soit et il est, par la présente, autorisé à signer tout document, faire toute chose et poser tout geste nécessaire ou simplement utile pour donner effet à la présente résolution.

ARTICLE 5 – RATIFICATION GÉNÉRALE DES GESTES ANTÉRIEURS
POSÉS PAR LES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

IL EST RÉSOLU :

QUE les actes, contrats, documents, écrits, résolutions, nominations de membres ou d’administrateurs, éligibles ou non, ou autres décisions ou choses signés, passés, adoptés, faits, pris ou transigés depuis la constitution de l’Association par les administrateurs et dirigeants de l’Association, selon le cas, soient approuvés, ratifiés, sanctionnés et confirmés, à toutes fins que de droit.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur lors de son approbation par le Conseil d’administration.

IL EST RÉSOLU :

QUE le règlement No #2019-1, tel que soumis et adopté, soit et il est, par les présentes, soumis pour ratification par les membres de l’Association; et

QUE le président ou le secrétaire de l’Association ou tout autre administrateur ou officier soit et il est, par les présentes, autorisé à signer tout document, poser tout geste et faire toute chose nécessaire ou simplement utile, à son entière discrétion, afin de donner effet à la présente résolution. »

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